Contamination transfusionnelle : le recours subrogatoire contre l’EFS est ouvert au gestionnaire d'une clinique co-auteur du dommage

Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d'État admet que le gestionnaire de la clinique qui a procédé à une transfusion sanguine ayant contaminé une patiente puisse demander à l'Établissement français du sang (EFS) de l'indemniser en vertu de la subrogation de plein droit de l'ancien article 1251 du Code civil....