Consultation publique sur la transposition de la directive européenne révisant la protection des dessins et modèles

Le « paquet dessins et modèles », visant à réviser le système juridique des dessins et modèles en Europe, a été adopté le 23 octobre dernier par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. La directive, entrée en vigueur le 8 décembre, sera mise en œuvre en France dans les 3 prochaines années. Elle introduit de nouvelles règles pour moderniser et renforcer ce titre, en harmonisant les législations nationales et...