Conservation des archives courantes et intermédiaires par l'administration : vers la fin du recours obligatoire au cloud souverain

Un député demande au secrétaire d'État chargé du numérique de clarifier la législation sur l'utilisation des services d'informatique en nuage (« cloud ») par les administrations, les collectivités territoriales ou toute institution produisant des archives publiques. Une note du 5 avril 2016 rappelait que ces données numériques relèvent du régime des trésors nationaux et ne peuvent quitter le territoire français. Cette note n'apparaît plus au Journal officiel en ligne mais le député estime que les dispositions du Code du patrimoine sont toujours sujettes à une interprétation qui pourrait restreindre le recours au cloud. Il lui demande de confirmer que l'article L. 111-7 du Code du patrimoine permet l'utilisation par ces institutions de...