Conséquences de l'annulation partielle du décret relatif aux zones commerciales et au repos dominical : publication d'une instruction interministérielle
[30.10.2017]
Une instruction du 22 septembre 2017 des ministères de l'Économie et des finances et du Travail, énonce les conséquences à tirer de l'annulation partielle du décret fixant les conditions de délimitation des zones au sein desquelles les commerces peuvent déroger à la règle du repos dominical (D. 2015-1173, 23 sept. 2015, art. 5...
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