Confiance dans l'institution judiciaire : publication d'une circulaire relative à l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion

Afin de contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé une nouvelle dérogation pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique à l'interdiction d'enregistrer des audiences juridictionnelles en insérant un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le nouveau dispositif couvre l'ensemble des juridictions judiciaires et administratives, y compris les juridictions spécialisées, telles la Cour des comptes ou les juridictions du travail, ainsi que les audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une information...