Conditions et modalités d'autorisation des greffes exceptionnelles #Brève

Le décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 précise les conditions et les modalités d'autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Il précise également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national spécialement constitué afin autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés (L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 81...