Conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité à l'égard des fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des laboratoires de biologie médicale
[22.12.2016]
L'arrêté du 15 décembre 2016 fixe les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L. 6221-9 à l'égard des fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des laboratoires de biologie médicale, prévues au 2° du I de l'article D. 6221-21 du code de la santé publique ...
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