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Conditions d'exonération de l'obligation de vérifier les dispositifs de sécurité des médicaments et de désactiver les identifiants uniques #Brève

Le décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 adapte à la situation nationale l'article 23 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, en imposant aux distributeurs en gros de vérifier les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique et de désactiver l'identifiant unique des médicaments avant de les livrer à certaines catégories de structures ne disposant pas de pharmacien ou délivrant des médicaments dans des situations d'urgence (Comm. UE, règl. (UE) 2016/161, 2 oct. 2015, art. 23)....

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