Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte
[10.11.2021]
Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État a présenté le 10 novembre une feuille de route de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides...
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