Conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2019, pris pour l'application des articles L. 6323-17 et L. 6323-20 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi « Avenir professionnel » (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 1 : JCP S 2018, 1302, Étude  S. Dougados et J. Poyau), précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par le salarié, lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à sa demande d'autorisation d'absence. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du...