Conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation des navires de pêches #Brève

L'arrêté du 6 juillet 2017 identifie les documents et les démarches à réaliser pour obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation des navires de pêches (C. rur., art. D. 921-1 et R. 921-14) et fixe la liste des activités de pêche saisonnière pour lesquelles les navires les exerçant répondent à une définition du seuil d'activité minimum différente de celle indiquée au dernier alinéa de l'article L. 921-9 du Code rural et de la pêche maritime....