Conditions de mise en œuvre des dispositifs autres que le brouillage pour neutraliser des drones
[14.03.2024]
Le décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 définit les conditions de mise en œuvre des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord représentant une menace imminente, autres que les dispositifs de brouillage, conformément au cadre fixé par l'article 58 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la...
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