Conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières #Brève

Le décret n° 2020-168 du 27 février 2020 transpose, pour les infrastructures gazières définies à l'article L. 111-109 du Code de l'énergie, les dispositions prévues par la directive du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz relatives aux conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/692, 17 avr. 2019, art. 1er...