Conditions d'application et règles d'éligibilité des mesures relative à la formation des cadres à Mayotte #Brève
[11.09.2018]
Le décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité de la mesure, issue de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, visant à soutenir la formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte (C. transp., art. L. 1803-17 et L. 1803-18)....
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