Conditions d’application de la dérogation médicale à l’obligation de transparence des vitrages de véhicules #Brève

Les articles 27 et 28 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules prévoient, à compter du 1er janvier 2017, que le non-respect des conditions de transparence des vitrages des véhicules sera sanctionné (C. route, art. R. 316-3 et R. 361-3-1). Une dérogation, précisée par un arrêté du ministre chargé des transports, peut être accordée pour des raisons...