Compte épargne-temps et mobilité : les conditions de transfert des droits épargnés précisées #Brève

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, entré en vigueur le 30 décembre 2018, organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité...