Composition missions et fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance #Brève
[03.10.2016]
La loi relative à la protection de l'enfant prévoit la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre (L. n° 2016-297, 14 mars 2016, art. 1). Le texte précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du...
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