Composition et fonctionnement des commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale #Brève
[17.04.2018]
Le décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'allocations familiales (CAF) et de la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de Lozère....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface