Composition et fonctionnement de la commission d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance #Brève

L'article 26 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit la mise en place au sein du conseil départemental d'une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins et d'examiner tous les six mois la situation des enfants de moins de deux...