Composition de la Commission nationale de sélection des notaires : modification d'une erreur matérielle
[04.05.2023]
Un arrêté du 2 mai 2023 modifie l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de...
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