Compétence des services des impôts des entreprises en tant que CFE #Brève
[04.01.2019]
Le décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 prévoit l'élargissement de la compétence des services des impôts en tant que centres de formalités des entreprises (CFE) aux assujettis et aux redevables de tous types d'obligations fiscales, et non plus à une liste limitative d'impôts, en l'absence d'obligations autres que statistiques et fiscales....
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