Communications électroniques : déploiement de la fibre optique et statut de zone fibrée #Brève
[14.12.2018]
L'arrêté du 6 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 33-11 du Code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations y afférentes, conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2017-0972 en date du 27 juillet...
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