Commissions spécialisées de l'AMF : modalités de désignation d'un suppléant par le président en cas d'absence d'un membre #Brève
[20.08.2019]
Le décret n° 2019-821 du 2 août 2019 précise le dispositif relatif au fonctionnement des commissions spécialisées de l'AMF (C. mon. fin., art. L. 621-2, III) et revient sur la possibilité de déléguer pouvoir aux membres de ces commissions. Il permet au président de l'AMF de désigner un suppléant en cas d'absence d'un membre d'une commission spécialisée....
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