Commission de rémunération pour copie privée : modification des modes de calculs pour certains supports #Brève
[25.09.2018]
La décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle modifie sa décision n° 15 du 14 décembre 2012. Les modifications concernent les modes de calculs des supports suivants ...
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