Commentaires relatifs à la déductibilité des rémunérations versées en cas de prêt de main-d’œuvre sans but lucratif #Brève
[10.04.2018]
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a encadré la déductibilité des rémunérations versées en cas de prêt de main-d'œuvre sans but lucratif (CGI, art. 39, 1, 1°, al. 3. - L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 13 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 74...
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