Commentaires administratifs du suramortissement des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans fluides hydrofluorocarbonés

Pour accompagner l'effort d'investissement dans les technologies sans hydrofluorocarbones des entreprises dont les activités nécessitent une production de froid, la loi de finances pour 2019 a institué un suramortissement (ou déduction exceptionnelle) temporaire de 40 % pour des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant certains fluides réfrigérants (CGI, art. 39 decies D issu L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 25 : Dr. fisc. 2019, n° 1-2, comm. 19...