Coemploi : la Cour de cassation donne un nouveau tour de vis aux conditions de son application

Le fait que les dirigeants d’une filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, ne suffit pas à caractériser une situation de...