Codification et actualisation des décrets relatifs aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire #Brève

Le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifie dans la partie réglementaire du Code de l'environnement, les décrets relatifs aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire. Il décline également des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, de l'article 123 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Pour ce qui concerne l'Autorité de sûreté nucléaire, il complète ainsi les dispositions relatives aux commissions...