Codification de la facturation électronique dans la commande publique #MAJ

Codifiant l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Ord. n° 2014-697 du 26 juin 2014 ; Contrats – Marchés publ. 2014, comm., obs. G. Clamour), la Loi PACTE a récemment repris, au sein du Code de la commande publique, la double obligation de réception et de transmission en matière de facturation électronique tout en prévoyant la mise à disposition par l’État d’un « portail public de facturation » (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Contrats-marchés publ. 2019, comm. 182, note G. Clamour...