Code de l’urbanisme : modalités d'application de dispositions particulières en matière d'immobilier à la montagne #Brève

L'instruction du Gouvernement mise en ligne le 25 octobre 2018 explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du Code de l'urbanisme issues du Titre IV de la loi "Montagne" du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du Titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25 (abrogés...