Cloud public et données sensibles : les acheteurs publics face aux nouvelles exigences de souveraineté et de cybersécurité
[11.05.2026]
La direction des Affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche technique destinée à aider les acheteurs publics à appliquer le décret du 14 avril 2026 pris en application de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN). Ce texte encadre le recours aux services d’informatique en nuage (« cloud ») lorsqu’ils impliquent des données particulièrement sensibles détenues par certaines administrations ou organismes publics. L’objectif est de renforcer la sécurité des données publiques stratégiques et de limiter les risques d’accès non autorisés, notamment par des autorités...
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