Circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes #Brève
[31.08.2018]
Une circulaire du 7 août 2018 présente les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et des décrets n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 relatives à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes (C. trav., art. L. 1442-11 à L. 1442-18 et R. 1442-21 à R. 1442-22-7 et R. 1442-22-8 à R. 1442-22-17...
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