Chute d'un« yamakasi » du toit d'un entrepôt : responsabilité du propriétaire #Brève

La toiture du bâtiment duquel la victime mineure a chuté n'était pas correctement entretenue lors de l'accident, le bâtiment voué à la destruction étant vétuste. Conséquence d'un défaut d'entretien, le mauvais état des plaques de fibrociment équipant le toit, conduit à retenir le rôle actif de la plaque ayant cédé sous le poids de la victime. La responsabilité du fait des choses du gardien et propriétaire du bâtiment est donc engagée. Si la faute de la victime n’est pas de nature à exonérer le gardien de sa responsabilité, elle justifie toutefois une limitation de sa responsabilité à hauteur de 50 %. En effet, le site où s’est produit l’accident est sécurisé par des moyens parfaitement adaptés, notamment une clôture et un portail...