Charte européenne de l'autonomie locale : autorisation de ratification du protocole additionnel #Brève
[28.01.2020]
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorise la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre...
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