Champ d'application de l'exonération de la TFPB au profit de certains contribuables vulnérables

Un député interroge le ministre chargé des Comptes publics sur le champ d'application de l'article du Code général des impôts qui accorde, sous certaines conditions, aux titulaires d'une pension d'invalidité, l'exonération de la taxe foncière du logement qu'ils occupent et dont ils sont en principe redevables (CGI, art. 1390). La question concerne plus particulièrement un usufruitier qui met gratuitement à la disposition d'un enfant majeur handicapé le bien dont il est usufruitier alors que ledit enfant est titulaire par donation de la nue-propriété. Il l'interroge pour savoir s'il ne serait pas logique et équitable en cas de démembrement de propriété, que l'occupant à titre gratuit puisse être considéré comme débiteur de la taxe foncière...