CFE : l’exonération des locations ou sous-locations nues ne bénéficie qu'aux locations dans le cadre d’un bail d’habitation #Brève
[15.05.2018]
Il résulte de l’article 1447, I du CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont il est issu, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, exclues du champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, s’entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d’un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d’un bail...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface