Cession de droits sociaux et don manuel : la déclaration papier est encore possible
[02.07.2025]
Les particuliers ou les professionnels ont la possibilité de réaliser leurs déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obligatoires à compter du 1er juillet 2025, mais cette disposition a été...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface