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Cession de créances : une exception peut en cacher une autre #MAJ

En matière de cession de créances professionnelles, le principe est que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant ; la créance étant transmise avec les vices qui l'affectent, comme les difficultés d'exécution du contrat. La seule exception à ce principe est dans le cas où le débiteur cédé a donné son acceptation à la cession de créance d'un montant déterminé, il doit alors payer à l'échéance la somme prévue sans pouvoir opposer à l'établissement de crédit cessionnaire des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le...

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