Cession Dailly d’une créance de TVA : le cessionnaire a qualité pour agir quant à l’existence ou le montant du crédit

Il résulte des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27, L. 313-28 et L. 313-29 du Code monétaire et financier, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la cession d'une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, d'une part, transfère à l'établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée et, d'autre part, est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre...