Certificat successoral européen : quelle part pour le conjoint survivant ?

Un arrêt du 1er mars a donné l'occasion à la CJUE de préciser les frontières respectives du statut successoral et du statut matrimonial à l'aune du règlement (UE) n° 650/2012 « succession internationale ». La question était de savoir si, dans un certificat successoral européen, il est possible de faire figurer la part de la succession revenant au conjoint survivant, ce qui supposait au préalable de dire si cette disposition devait être qualifiée de règle successorale au sens du règlement, ou considérée comme une question matrimoniale, exclue du champ d'application de ce même...