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CEPC : de l'applicabilité du formalisme prescrit par l'article L. 441-3 du Code de commerce à un distributeur pratiquant à titre accessoire une activité d'achats de produits en vue de leur location

Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la CEPC estime qu'une entreprise de distribution, qui est soumise au formalisme prescrit par l'article L. 441-3 du Code de commerce pour les achats effectués en vue de la revente et qui développe à titre accessoire une activité de location, n'est pas tenue d'établir avec ses fournisseurs une convention écrite conformément à cette disposition lorsque les produits sont destinés, de façon exclusive, à la location, ce qui nécessite qu'ils soient distincts de ceux destinés à la revente et clairement identifiés comme...

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