CCN Restauration rapide : modification de la convention collective (FAS-RR)
[03.03.2022]
Par avenant n° 8 du 17 décembre 2021 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire, les partenaires sociaux souhaitent modifier les modalités d’accès aux prestations d’actions sociales et la fixation du taux d’appel de la cotisation au Fonds d’Action Sociale de la Restauration Rapide FAS-RR pour l’année 2022. Ils décident de fixer le taux d’appel de la cotisation relative à l’action sociale à 100% du taux contractuel pour l’année 2022. Cet avenant vient également modifier les dispositions de l’avenant n°42 du 11 mai 2010 liées aux bénéficiaires de la garantie décès « double effet » et la rente de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface