CCN Notariat : financement des syndicats 2021
[14.12.2021]
L'accord du 21 octobre 2021 relatif au financement des syndicats, fixe le montant annuel de la subvention versée par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat. Au titre de l'année civile 2021, le montant global de cette subvention est fixé à...
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