CCN Hôtels, Cafés, Restaurants : garanties frais de santé

Par accord du 28 juin 2022, les partenaires sociaux de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants ont procédé à la rédaction d’un nouvel accord,appelé à annuler et remplacer l’accord frais de santé du 6 octobre 2010 ainsi que ses avenants modificatifs n°1 à 9. Il a pour objet la définition des garanties collectives et obligatoires de remboursement complémentaire de frais de santé dont bénéficient a minima les salariés définis à l'article 5 et d'organiser les modalités de leur...