CCN horlogerie : extension de l'accord relatif à la mise en place régime collectif de prévoyance #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 7 du 12 juin 2015 à l'accord du 13 février 2008 instaurant un régime collectif de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'article 6.4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du Code du travail. A l'article 3.3, les mots : « KLESIA prévoyance est habilitée, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de prévoyance définie à l'article 4, à vérifier la situation des...