CCN géomètres-experts : extension d'un avenant "frais de santé"

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction, les stipulations de l'avenant du 18 décembre 2019 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2020, en matière de prise en charge des soins prothétiques dentaires, et des périodicités de prise en charge des frais exposés pour l'acquisition d'un équipement optique, prévues à l'article R....