CCN du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire : extension d'un accord et d'un avenant sur la rémunération
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de : - l'accord du 25 mars 2022 relatif à la rémuneration mensuelle minimale garantie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1er de l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve de l'application du SMIC. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par...
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