CCN du rouissage-teillage du lin : extension d'un accord relatif à la pénibilité #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les 5e, 6e et 7e alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail et, d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8...