CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs : extension d'un avenant à un accord sur l'essor du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2021 à l'accord du 3 décembre 2017 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs portant évolution de la contribution conventionnelle de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...