CCN des maisons à succursales de vente au détail d'habillement : extension d'un accord sur la reconversion professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Au 1.a de l'article 2, les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du Code du travail.L'alinéa 1 du 1.b de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12...